Vendre un bien demande de constituer un dossier de vente.

Celui-ci comprend principalement le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), mais aussi des pièces variables en fonction du type de bien comme dans le cadre d’une copropriété ou un lotissement, des justificatifs légaux et des éléments de garantie pour l’acheteur.

Nous pourrons vous décharger de l’essentiel de la constitution du dossier et de sa bonne conduite.

Le Dossier de diagnostic technique ou DDT

C’est la plus grosse part des éléments obligatoires qui devra être mis en annexe à l’avant-contrat de vente au mieux, et à défaut à l’acte authentique de vente. En cas d’absence de présentation de ces pièces qui sont à votre charge, vous serez responsable des éventuelles conséquences qu’elles encadrent.

Le DDT doit comprendre à ce jour, dans notre région, les pièces suivantes :

    • le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui révèle le bilan énergétique du bien ;
    • le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
    • le diagnostic de recherche d’amiante
    • le constat d’état parasitaire, en recherche de termites et autres insectes xylophages, dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral, ce qui est largement le cas dans le couloir Toulouse-Albi, la route du Pastel
    • l’état des servitudes
    • l’information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risques ayant fait l’objet d’un arrêté
    • le diagnostic de l’état de l’installation électrique si celle-ci date de plus de 15 ans
    • le diagnostic de l’état de l’installation de gaz si celle-ci date de plus de 15 ans
    • l’état de l’installation d’assainissement non collectif, uniquement pour les logements non raccordés au réseau public équipés
    • le métrage Loi Carrez, en cas de logement ou de commerce en copropriété
    • le diagnostic ERNMT, évaluant l’état des risques technologiques

Le diagnostic technique global ou DTG pour les immeubles en copropriété

Le diagnostic technique global est maintenant une obligation pour tous les immeubles de logement en copropriété ou dans le cas spécial d’une mise en procédure d’insalubrité par l’administration.
Il est nécessaire en cas de vente d’un lot ou de toute la copropriété.
Puisqu’il consiste à présenter l’état de l’immeuble et à fixer les travaux prévus à sa conservation et son entretien, il doit être soumis à un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les obligations générales

Obligation de délivrance

Une fois la vente signée, vous devrez remettre le bien vendu à l’acquéreur dans le même état que lors de de la visite. C’est l’obligation de délivrance, le moment de la remise des clés, et des éventuels baux, dépôts de garantie et autres pièces nécessaire à la succession de la gestion de la location s’il y a lieu.

La garantie d’éviction

Une fois la vente signée, il n’est plus possible de revenir dessus. Le vendeur doit garantir qu’aucun tiers ne pourra revendiquer cette propriété.

La garantie des vices cachés

En tant que professionnels de la vente, nous nous chargeons de garantir les vices cachés à votre place.

éléments spéciaux

Nous vous aiderons aussi à ajouter au dossier des pièces de justification  quelques documents supplémentaires en fonction de différences contextuelles de votre bien. C’est par exemple le cas pour les piscines privatives enterrées, ainsi que pour l’installation de détecteurs de fumée, de la conformité raccordement du bien à la collecte des eaux de pluie locale.

Obligations fiscales

Il est important de se souvenir qu’en cas de plus-value sur la revente de votre bien (exception faite de la résidence principale), le notaire chargé de la transaction pourra effectuer le prélèvement de l’impôt sur les plus-values à votre charge.